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recours judiciaires possiblesSi la démarche amiable reste sans réponse, le locataire dispose d'un délai de trois ans pour engager une action en justice. Pour un litige inférieur à 5000 euros, la saisine de la commission départementale de conciliation constitue une étape préalable obligatoire.
informations sur l'agence à afficherChaque annonce doit afficher clairement les données relatives à l'agence : le numéro SIRET ou RSAC, la forme juridique et l'adresse du siège social. Le statut d'agent commercial doit figurer selon la loi Hoguet.